Depuis le 18/05/2007 l’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être établi de façon détaillée, contradictoire et à frais communs.
L’état des lieux doit être réalisé avant l’entrée du locataire, soit avant l’occupation des lieux, soit durant le premier mois d’occupation.
L’état des lieux permettra au propriétaire de démontrer le respect des normes au moment de l’entrée en vigueur du bail. Et, le bailleur a intérêt à pouvoir démontrer, en fin de contrat, l’existence, si tel est le cas, de dégâts locatifs. » En effet, en l’absence d’état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu le bien dans l’état où il le rendra.
« Une formule vague, du genre ‘l’appartement est en bon état général’, n’est absolument pas suffisante ». Beaucoup oubli aussi de mentionner s’il y a une clef dans la serrure des portes …
Le montant d’une expertise oscille généralement entre 210 et 300 euros en moyenne. Comptez 250 euros pour un appartement (une ou deux chambres). Vous pouvez choisir un expert commun à frais partagés.
Nous rappelons que l’expert n’est pas obligatoire et que l’état des lieux peut être fait entre le locataire et le propriétaire pour diminuer les frais.
Faites des photos : numérotés, datées et contresignées par les parties
L’Etat des lieux ne doit pas être enregistré comme le bail, mais il peut être joint au bail lors de l’enregistrement de celui-ci. Non enregistré il reste probant.
Situation:
Living = grande pièce en façade avant, côté droit.
Parois:
Plafond et frise: fissures (où? importance?), état du plafonnage et de la peinture (indiquer si elle est neuve), couleur; Murs: même relevé + trous > 2 mm. Tapissage: état?
Plinthes: bois ou marbre, peintes ou non, fissures, etc.
Sol, si marbre ou carrelage: griffes, dénivellations, fêlures? Bois: ponçage, plastification, fissures, griffes, défauts? Tapis: état (si neuf, prix/m²).
Fenêtres:
type de châssis, état de la menuiserie, de la quincaillerie, de la peinture. Simple ou double vitrage (intacts?). État des tablettes, des (cache)-rails et du volet (mécanisme, sangle).
Baies, portes
de placard, cache-tuyaux, caches-radiateurs (état?)
Électricité
Interrupteurs et prises: teinte, position. Si neuf, le spé́cifier;
Plafond et appliques: avec fils en attente ou avec appareil;
Idem pour téléphone, tv, parlophone, etc.