Une sanction après un renon. Que faut-il faire ?

En tant que bailleur, si vous voulez aller habiter votre bien vous-même, vous donnez un renon pour occupation personnelle. Mais ce n’est pas sans contrainte…

Renon pour occupation personnelle. Vous connaissez le principe. En tant bailleur, vous pouvez mettre fin à tout moment à un bail de neuf ans si vous souhaitez habiter vous-même l’immeuble. Vous devez pour cela respecter un préavis de six mois.

Aussi pour les membres de votre famille. Vous pouvez aussi donner un tel renon lorsque des membres de votre famille jusqu’au 3e  degré, p.ex. un frère, un enfant, etc., souhaitent habiter l’immeuble. Pour les oncles, tantes et enfants des frères et sœurs, le délai de préavis ne peut toutefois expirer au plus tôt qu’après trois ans de location.

Attention ! Précisez bien le nom de la personne qui occupera le bien dans la lettre de renon ainsi que le lien de parenté (p.ex. enfant, oncle) qu’elle a avec vous, le bailleur. Il n’y a toutefois aucun problème à ce que, par la suite, un autre membre de la famille prenne sa place.

Un tel renon n’est pas sans conséquence ! Vous (ou le membre de votre famille) devez emménager dans le bien dans l’année qui suit l’expiration du préavis. Vous devez aussi occuper l’immeuble pendant deux ans sans interruption.

Attention ! Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.

Éviter cette sanction ? C’est possible, mais ce n’est pas simple. Vous ne pourrez en effet y échapper que si vous n’occupez pas (assez longtemps) le bien en raison de «circonstances exceptionnelles».

De quoi s’agit-il ? Ce motif est généralement apprécié de façon très stricte. Un décès ou une maladie grave du bailleur sont encore acceptés. Il en va souvent autrement des divorces et autres problèmes relationnels.

Qu’est-ce qui est accepté ? Récemment, un juge (Trib. Hasselt, 04.02.2013) s’est montré plus souple. D’après lui, une bonne raison indépendante de votre volonté et imprévisible au moment du renon suffit.
Dans cette affaire, les bailleurs s’étaient séparés, à la suite de quoi le mari a voulu habiter l’immeuble. Ensuite, le couple s’est remis ensemble. Et le juge a trouvé cette raison acceptable…

Vous risquez une amende si vous n’y emménagez pas dans l’année et si vous n’y restez pas deux ans. Des circonstances exceptionnelles, comme une séparation/réconciliation, vous permettraient toutefois d’y échapper.


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