Contrôlons la situation urbanistique
Pourquoi faut-il obligatoirement contrôler la situation urbanistique d’un bien ?
La situation urbanistique rassemble toutes les informations relatives aux dispositions réglementaires communales ou régionales qui s’appliquent à un bien. Ces dispositions dépendent des règles locales particulières, des permis ou certificats précédemment délivrés, du cadre bâti environnant et de l’affection au PRAS ou Plan Régional d’Affectation du Sol.
Quel est le rôle occupé par l’agent immobilier dans les transactions ?
Que ce soit pour une procédure de bail ou de vente, un agent à l’obligation de délivrer des informations fiables concernant un bien à toutes les personnes intéressées. Ce n’est pas une obligation du propriétaire ni du bailleur, il s’agit bien d’une obligation personnelle de l’agent. En méconnaissant cette obligation, l’agent engage sa responsabilité envers le commettant qu’il représente, mais aussi directement envers les personnes qui aspirent à acheter ou à louer le bien.
Outre la PEB, il existe deux types d’obligation d’information que l’agent immobilier doit respecter à la lettre (articles 12 et 53 du Code de la déontologie et les articles 99 et 281 du Co BAT en termes d’urbanisme).
Obtenir une information urbanistique à Bruxelles
À Bruxelles, l’information urbanistique doit être délivrée en deux étapes, à savoir, pendant la publicité et dans la convention (entre les acteurs de la transaction). L’article 275 Co BAR impose aux communes de délivrer les renseignements urbanistiques aux personnes concernées sous un délai de trente jours. Ces mêmes informations devront figurer dans la publicité et aussi dans la convention.
Avant d’opérer toute transaction, un futur locataire ou un acheteur doit impérativement contrôler la situation urbanistique d’un bien. Les éléments qui devront être passés au crible sont la destination urbanistique, les conditions de soumission du projet de construction, le plan d’expropriation visant le bien, la situation du bien à l’intérieur d’un périmètre de préemption, la mesure de protection du patrimoine et enfin l’enregistrement du bien en tant que site d’activité inexploité. Ces renseignements doivent paraître dans quelconque acte de vente, et dans une autre mesure, dans toutes les annonces qui sont relatives à la mise en vente ou la mise en location. À défaut, l’intéressé peut se rendre auprès de l’administration communale et d’y demander toutes les informations dont il a besoin.
À titre d’information, la zone de préemption désigne le périmètre dans lequel un pouvoir public (désigné par le gouvernement) est autorisé à prendre possession de certains biens immobiliers, et cela, aux mêmes conditions que la personne à qui les biens étaient destinés.
Que se passe t’il en cas d’achat d’un bien en infraction ?
Il tient lieu de noter que toutes les infractions aux règles urbanistiques sont liées aux biens et non aux personnes. Si après un malencontreux concours de circonstances une personne a acheté un bien en infraction, elle devra rapidement y remédier en demandant un permis de régularisation ou en effectuant les aménagements nécessaires dans le but de sortir de la situation irrégulière. Certaines infractions ne sont pas régularisables comme c’est le cas des maisons construites en zone verte sans aucun permis.
Il est vivement déconseillé d’entamer une transaction sur un bien sans avoir pris la peine d’obtenir des informations sur sa situation urbanistique. Dans le doute, il est recommandé d’insérer une clause suspensive dans la convention.
Par contre, au niveau de la location d’un bien immobilier, il est plus rare de voir un candidat se préoccuper de la situation urbanistique de l’appartement qu’il va louer.
Néanmoins, pour avoir déjà vécu la malheureuse expérience de louer un bien précédemment occupé par le Propriétaire à une Locataire, et d’apprendre le jour de son déménagement que le service urbanistique de la commune vient de requalifier le dit local en buanderie …, nous ne pouvons que vous conseiller d’être le plus vigilent que possible.
D’un autre côté, les professionnels vous le diront tous, les infractions urbanistiques sont de nos jours légions !
Alors vente et/ou location : le maître mot est la prudence.
Avez-vous déjà vécu une aventure similaire ?