Déclaration de travaux à l’ONSS
Toujours bon à savoir.
L’office national de sécurité sociale (ONSS) est l’organisme chargé de la gestion des cotisations sociales. Lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux, il doit en informer au préalable l’ONSS. Cette mesure a été mise en place afin de lutter contre la fraude fiscale et permet de protéger les travailleurs sur la sécurité de leur lieu de travail.
La déclaration de travaux doit être effectuée quel que soit la nature la nature du commanditaire, même dans le cas où celui-ci est une personne physique effectuant ces travaux à des fins privées.
Qui doit déclarer les travaux ?
Tout entrepreneur effectuant des travaux immobiliers doit effectuer cette déclaration. La liste complète des travaux assujettis à cette déclaration préalable peut être consultée sur le site de la sécurité sociale belge. Gardez simplement en mémoire que les travaux immobiliers ainsi que les autres travaux pouvant revêtir un caractère dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doivent faire l’objet de cette déclaration.
Dans le cas où un maître d’ouvrage fait appel à plusieurs entrepreneurs, chacun doit effectuer sa propre déclaration pour la partie des travaux le concernant.
Afin de savoir si une déclaration de travaux est ou non à effectuer, il est important de se reporter aux règles suivantes, dépendant du montant des travaux et du nombre de sous-traitants :
- En l’absence de sous-traitant, les travaux doivent être déclarés si le montant du contrat dépasse 30000€ hors TVA.
- Dans le cas où un seul sous-traitant intervient sur le chantier, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration si le montant de celui-ci dépasse 5000€
- Dans tous les autres cas, l’entrepreneur doit informer l’ONSS de ses travaux.
En cas de changement intervenant au cours de la réalisation, vous devez alors immédiatement en informer l’ONSS. Il est possible d’indiquer que le chantier n’était à l’origine pas soumis à déclaration afin d’éviter que votre déclaration ne soit considérée comme tardive.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration de travaux doit avoir lieu avant le début des travaux, en cas de présence d’amiante, le délai de déclaration est fixé à 14 jours avant le début des travaux.
La déclaration doit être effectuée directement via l’application « Déclaration unique de chantier » présente sur le portail de la sécurité sociale permettant d’effectuer cette démarche en ligne. Lors de la déclaration, il vous sera demandé de spécifier l’identité de l’entrepreneur, celle du maître d’ouvrage, celle des différents sous-traitants intervenants sur le chantier ainsi qu’une date de début et de fin des travaux. Pour les entreprises effectuant un nombre important de demandes, l’ONSS offre un outil permettant le traitement par lots.
En cas de dérive vis-à-vis des informations déclarées (date de fin repoussée, intervention de nouveaux sous-traitants, etc.), la déclaration doit être mise à jour. Cette mise à jour peut être effectuée via le service en ligne si l’utilisateur dispose d’un compte soit aux services de l’ONSS via lettre, courriel ou fax le cas échéant.
En cas de manquement à cette obligation, l’entrepreneur se verra appliqué une sanction pouvant aller jusqu’à 5% du montant des travaux hors TVA.