Contrôlons la situation urbanistique Pourquoi faut-il obligatoirement contrôler la situation urbanistique d’un bien ? La situation urbanistique rassemble toutes les informations relatives aux dispositions réglementaires communales ou régionales qui s’appliquent […]
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Obligation de contrôler la situation urbanistique La situation urbanistique rassemble toutes les informations relatives aux dispositions réglementaires communales ou régionales et qui s’appliquent à un bien. En effet, l’affectation d’un […]