Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien ? Parfait, vous avez trouvé le locataire idéal, le bail est signé ! Cependant, votre locataire tarde à payer sa garantie locative… Que faire ?
Et bien, à partir de 2023, vous pourrez vous prémunir de ce genre de situation !
La garantie locative, ce que vous devez savoir
Vous n’êtes pas sans savoir que la garantie locative est une étape importante pour tout propriétaire qui souhaite louer son bien car elle constitue une garantie non négligeable en cas de dommages ou de défaut de paiement.
Il est donc souvent conseillé d’attendre de recevoir la garantie locative avant de donner les clés de votre bien à votre locataire. Cependant, les banques demandent souvent un contrat de bail signé avant de pouvoir débuter les démarches pour la garantie locative.
Voilà où est le problème : pour verser la garantie locative, il faut un bail signé, or lorsque le bail est signé, vous ne pouvez plus faire machine arrière et ne pas donner les clés à votre locataire !
Que faire si la garantie locative n’est pas versée ?
Avant 2023
Jusqu’à présent, lorsqu’un locataire vient à manquer de verser sa garantie locative, vous pouvez choisir de ne pas remettre les clés à votre locataire. Cependant, pour mettre un terme définitif au contrat de bail, cela doit obligatoirement se faire avec un passage devant le juge.
Ce qui change en 2023
Dès janvier 2023, une nouvelle loi entrera en vigueur afin de faciliter la résolution des contrats de bail en cas de manquement de versement de la garantie locative.
Concrètement, vous ne devrez plus passer devant le juge pour mettre fin à votre contrat de bail. À la place, vous pourrez simplement envoyer deux lettres recommandées à votre locataire.
Ce à quoi vous devez faire attention
Bien que les conditions de rupture du contrat de bail pourront être assouplies dès 2023, il est tout de même important que vous prêtiez attention à plusieurs choses afin de vous protéger en tant que propriétaire.
Première chose, votre locataire peut éventuellement contester la décision de rupture du bail en faisait appel à un juge. Si le juge estime que vous n’aviez pas de bonnes raisons de mettre fin au bail ou que vous n’avez pas laissé assez de temps à votre locataire pour réagir, vous pourriez alors devoir verser un dédommagement.
N’oubliez pas non plus de mentionner sur votre contrat de bail que le contrat peut prendre fin de manière extrajudiciaire (sans passage devant le juge) en cas de non-versement de la garantie locative !
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