Le congé aux locataires : ce qu’il faut savoir
Le congé aux locataires peut être donné par le bailleur dans plusieurs cas : soit pour effectuer des travaux dans un logement, soit pour récupérer un logement loué pour l’habiter, soit pour vendre le logement, soit enfin pour motifs sérieux et légitimes.
Point important, le bail dit de courte durée ne s’applique pas à cet article. En effet, ce dernier ne peut être rompu qu’avec l’accord des parties !
Ce n’est que le bail de longue durée pour lequel les points ci-dessous sont valable.
Le congé aux locataires pour travaux
A la fin des trois premières ou des six premières années, le bâilleur peut décider de donner congé à ses locataires pour effectuer des travaux dans son logement. Il doit alors les prévenir six mois à l’avance. La nature des travaux est déterminée par le texte de loi. Ils doivent être réalisés dans un délai de six mois maximum après que le locataire a quitté le logement et la facture totale doit représenter l’équivalent de 2 ans de loyers.
Le congé aux locataires pour habiter son logement en tant que résidence principale
Une autre possibilité pour un bailleur de récupérer son logement en location est de signaler qu’il en a besoin à usage d’habitation principale. Il peut vouloir y loger lui-même ou y installer un proche. Les personnes pouvant y habiter sont définies par la loi. Ainsi, son époux, son concubin depuis plus d’un an, ou son partenaire de PACS peuvent en bénéficier. Mais également ses ascendants ou descendants, ou ceux de sa compagne ou compagnon. Le bailleur devra indiquer quels sont l’identité du nouvel occupant et le lien de parenté entre eux deux.
Le bail peut prendre fin à tout moment pour cette raison, mais le locataire devra être averti six mois à l’avance. Le logement doit être occupé à nouveau dans l’année qui suit la fin du préavis, ou de la restitution des lieux. Il doit être occupé pendant au minimum deux ans.
Le congé aux locataires pour vendre
Un propriétaire peut toujours vendre son logement occupé et il n’aura pas alors besoin de prévenir l’occupant des lieux.
Le nouveau propriétaire devra alors envoyer son renom au(x) occupant(s) dès signature de l’acte authentique d’achat avec un préavis de 6 mois.
Le congé aux locataires sans motif
Le bailleur peut donner le congé à son locataire sans motifs mais en payant un dédit de 6 mois.
Les locataires protégés
Ce sont les personnes âgées de plus de 65 ans, ou disposant de ressources inférieures à un certain plafond. Les locataires de logements sociaux bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, sauf dans certains cas.
En cas de double raison (travaux et récupération du logement à des fins d’habitation par exemple)
Si le propriétaire signale qu’il veut à la fois récupérer son logement pour l’habiter et pour y faire des travaux, le juge décidera en fonction de ce qui avantage le plus le locataire. C’est souvent ainsi le cas des travaux qui sera retenu.
Notre conseil est donc de ne pas multiplier les raisons de réintégrer votre logement, mais de choisir, parmi celles auxquelles vous avez doit.