Nouveautés du bail à résidence principale Nous vous en avons déjà parlé. La presse en parle également. La loi est votée et sera mise en application au 1er janvier 2018. […]
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Jusque quand peut-on faire enregistrer son bail ? Peut-être avez-vous mis votre bien en vente et vous vous rendez alors compte que le bail signé avec votre locataire n’est pas enregistré. […]
Résiliation des baux de courtes durée La réforme du bail à résidence principale prévoit la possibilité de résilier ce type de baux moyennant un préavis de 3 mois et le […]
Le logement étudiant Actuellement un étudiant n’établit généralement pas sa résidence principale dans le lieu loué. Cet état de fait pose un certain nombre de questions quant à la protection […]
Ce n’est pas tous les jours qu’on assiste à une réforme du bail de résidence principal. Notre Ministre du Logement Céline Fremault, a porté avec succès cette réforme. Au cours des […]
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Abattement des droits d’enregistrement 2017 Depuis le 1er janvier 2002, une sélection d’impôts fédéraux ont été confiés aux régions. Depuis, la région de Bruxelles-Capitale a la compétence de déterminer la […]
Certificat PEB à Bruxelles : nouveauté 2017 Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire d’afficher le niveau d’émission de CO2 dans toute publicité liée à la mise en […]
Obligation de contrôler la situation urbanistique La situation urbanistique rassemble toutes les informations relatives aux dispositions réglementaires communales ou régionales et qui s’appliquent à un bien. En effet, l’affectation d’un […]
Le congé aux locataires : ce qu’il faut savoir Le congé aux locataires peut être donné par le bailleur dans plusieurs cas : soit pour effectuer des travaux dans un […]