Contrôlons la situation urbanistique

Contrôlons la situation urbanistique Pourquoi faut-il obligatoirement contrôler la situation urbanistique d’un bien ? La situation urbanistique rassemble toutes les informations relatives aux dispositions réglementaires communales ou régionales qui s’appliquent à un bien. Ces dispositions dépendent des règles locales particulières, des permis ou certificats précédemment délivrés, du cadre bâti environnant et de l’affection au PRAS

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