Bien rédiger sa clause de condition suspensive

De nos jours, il est de plus en plus rare de conclure une offre d’achat sans conditions suspensive.
Alors, tant qu’à faire, lisez cet article et inspirez vous afin de rédiger correctement votre futur clause suspensive pour l’obtention d’un crédit hypothécaire

Ce qui est important c’est qu’elle soit très précise (Gand, 10.06.2013).

Si vous formulez la condition d’obtention d’un crédit plutôt vaguement (p.ex. «La convention est conclue sous réserve de l’obtention d’un crédit» ), cela équivaut en fait à donner carte blanche à l’acheteur, qui aurait en pareil cas l’option de demander ou non un crédit. Il ne devrait même pas démontrer qu’il a fait un effort quelconque pour en obtenir un.

Il est normal que le Vendeur demande la preuve de refus d’au moins deux ou trois institution bancaire, et que ces dernières soient envoyées par lettre recommandée au vendeur avant le terme de la condition.

De plus en plus, on spécifie concrètement dans le compromis que l’acheteur veut emprunter tel montant…. et pour une durée de…et qu’il doit le faire aux «conditions du marché».

Je vous joins ci-dessous la clause type pour condition suspensive, que nous utilisons dans nos offres :
L’Offrant déclare, qu’en cas d’acceptation de son offre, l’acquisition de l’immeuble est faite sous la condition suspensive d’obtention d’un crédit hypothécaire de ……………………… €. L’offrant devra introduire sa demande auprès d’au moins deux institutions bancaires belges*. La durée de la clause suspensive est de ………. jours.

Il ne reste plus qu’à attendre la date du compromis et de l’acte !!

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.