Screener un candidat locataire

Lorsqu’il s’agit de mettre en location un bien immobilier, le propriétaire souhaite souvent trouver LE candidat idéal qui se voudrait donc bon payeur, soigneux et respectueux du logement dans lequel il viendra à vivre. La tentation est donc grande d’être très exigeant ou de sélectionner les candidates en fonction de certains préjugés préétablis. Alors, avant de signer le contrat de location, que peut demander un propriétaire aux potentiels futurs locataires de son logement ? Voici les règles qui s’appliquent pour la sélection du futur occupant et la rédaction du contrat.

Une sélection des locataires qui repose sur certaines règles

Certaines données peuvent être demandé par le bailleur aux personnes qui souhaitent louer son bien immobilier à Bruxelles comme dans les autres villes de Belgique. Ainsi, lors des visites et afin de faire sa sélection, la personne qui met en location un logement peut être amené à demander une série d’informations plus ou moins personnelles aux futurs locataires intéressés par son bien. Mais attention car certaines informations ne doivent en aucun cas être recueillies sous peine de devoir répondre de discrimination.

Si les noms, prénoms et numéros de téléphone s’avèrent le minimum à demander, l’âge ou encore la nationalité d’une personne comme le lieu de naissance sont des données protégées par la loi du 10 mai 2007 car jugées discriminantes. Ainsi, un bailleur ne peut en aucun cas demander à avoir accès à ces informations dans le cadre de sa sélection préalable. Au même titre, l’état de santé, l’état civil (célibataire, marié, etc.) sont protégés par la loi anti-discrimination et ne constituent pas des données essentielles au vu la loi.

L’état de solvabilité d’un locataire est quant à lui l’une des données que la loi admet comme une exception : ainsi il est possible qu’avant de signer un bail, le potentiel futur habitant du logement se voit dans l’obligation de justifier de ses revenus à l’aide de justificatifs précis (3 dernières fiches de paie ou allocations chômage, etc.). Si le montant des revenus peut être exigé, il convient de ne pas dépasser le cadre légal en demandant à obtenir l’identité de l’employeur ou la source de ces revenus (allocations chômage, salaires, etc.).

L’extrait d’un casier judiciaire ne peut non plus pas constituer une demande de la part du bailleur à Bruxelles.

Après sélection seulement, le détenteur du bien immobilier peut demander plus d’informations à son futur locataire afin de compléter son dossier.

Des informations indispensables pour le rédaction du bail

Une fois le candidat sélectionné et désigné comme étant l’heureux futur habitant du logement, il devient obligatoire de récolter certaines données afin de procéder à la finalisation du contrat. En effet, le bail doit mentionner le nom, les deux premiers prénoms, l’adresse actuelle ainsi que la date et le lieu de naissance du locataire, … Si le logement dispose en plus d’une place de parking réservée, il convient également de demander l’immatriculation du véhicule ainsi que sa marque au futur habitant et de les mentionner dans le document.

Ces règles s’appliquent aussi bien à un particulier qui s’occupe de réaliser les démarches seul qu’aux agences immobilières. Ainsi, les demandeurs de logement sont protégés par la loi et peuvent espérer avoir accès à un logement sans subir de discrimination.