Depuis ce 14 octobre, les propriétaires bailleurs ne pourront plus indexer leur loyer à Bruxelles qu’en respectant plusieurs conditions. En effet, avec l’augmentation du coût de l’énergie ces derniers mois, le gouvernement bruxellois a décrété que l’indexation des loyers à Bruxelles sera gelée pour les logements avec un mauvais PEB.
Mon loyer peut-il être indexé complètement ?
Pour les biens qui possèdent un certificat A, B, C ou D, l’indexation du loyer sera toujours possible. Cependant, cette indexation ne pourra être effective que si le propriétaire bailleur a correctement enregistré le bail et que si le certificat PEB du logement a bien été transmis au locataire à la signature du bail.
Quid d’une indexation partielle ?
À Bruxelles, si votre bien possède un certificat PEB E, l’indexation de votre loyer sera plafonnée à 50%.
Dans quels cas mon loyer n’est-il pas indexé ?
Pour les locataires de « passoires énergétiques » ou de logements avec un PEB F ou G, leur loyer ne pourra pas être indexé.
Si votre propriétaire bailleur ne vous a pas fourni de certificat PEB, votre loyer ne pourra pas non plus être indexé, peu importe la performance énergétique du bâtiment.
Pendant combien de temps ?
Cette nouvelle mesure concernant l’indexation des loyers sur base du PEB est valable pour une durée d’un an, à partir du 14 octobre 2022, date de son entrée au moniteur belge. Après cette période, l’indexation des loyers pourra à nouveau avoir lieu.
Il est important de noter que si votre propriétaire vous fournit un certificat PEB entre-temps, il pourra indexer votre loyer (totalement ou partiellement) si le PEB de votre bien est supérieur à F.
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