Crédits hypothécaires et déclaration d’impôt
Le fisc et les banques vont échanger des informations pour remplir d’avance dans les déclarations d’impôts les données des crédits hypothécaires, ressort-il d’un projet de loi.
Bien que la déclaration d’impôts électronique via Tax-on-web soit en grande partie pré-remplie, la section sur les dépenses pour crédits restait jusqu’ici vierge. Il s’agit pour la plupart des contribuables d’un des avantages fiscaux les plus importants.
Dorénavant, les institutions financières transmettront électroniquement au fisc les données sur les paiements donnant droit à un avantage fiscal, ce qui permettra de les pré-remplir aussi. Le premier échange est prévu pour 2017, pour les paiements de crédits hypothécaires et d’assurances-vie réalisés en 2016.