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Archives mensuelles: février 2016
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L’état du logement loué doit être décent et doit remplir certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’article 23 de la Constitution garantit pour chacun le droit fondamental à […]
Certificat de performance énergétique en Région de Bruxelles-Capitale Depuis le 1er novembre 2011, vous devez transmettre, une copie du certificat de performance énergétique au futur locataire, aussi bien pour habitations […]
Pourquoi faut-il enregistrer un bail ? Enregistrer un bail, lui confère une date dite « certaine » et devient « contraignant à l’égard des tiers ». Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette […]
Pour cette série de billets consacrés à la « Gestion locative : le contrat de bail résidentiel », nous vous présentons différents sujets traitant des bonnes pratiques et pratiques juridiques inhérentes à […]