L’état du logement loué doit être décent et doit remplir certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’article 23 de la Constitution garantit pour chacun le droit fondamental à […]
salubrité
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L’état du logement loué doit être décent et doit remplir certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’article 23 de la Constitution garantit pour chacun le droit fondamental à […]