L’état du logement loué doit être décent et doit remplir certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’article 23 de la Constitution garantit pour chacun le droit fondamental à […]
code du logement
1 article
L’état du logement loué doit être décent et doit remplir certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’article 23 de la Constitution garantit pour chacun le droit fondamental à […]