Enregistrer un bail

Pourquoi faut-il enregistrer un bail ? Enregistrer un bail, lui confère une date dite « certaine » et devient « contraignant à l’égard des tiers ». Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette date « fixe », d’une protection légale contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l’immeuble. Le bail engage donc le nouveau propriétaire-bailleur. Si

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