Nouveautés du bail à résidence principale

Nouveautés du bail à résidence principale

Nous vous en avons déjà parlé. La presse en parle également. La loi est votée et sera mise en application au 1er janvier 2018.

Je trouve intéressant d’épingler quelques points d’attentions.

Annonce

Jusqu’à présent, il faut que l’annonce mette en avant le loyer et les charges + le PEB. A présent, il faudra aussi indiquer si dans le bien mis en location, un syndic s’occupe de la gestion de l’immeuble

Etat des lieux

A présent, il devra être fait endéans le mois du début du bail

Droit de préemption

Point très important.
Si vous mettez un bien en vente, vous devez prévenir votre locataire et lui donner une chance d’acquérir le bien avec un délai de préemption de 30 jours.

Préavis du bail de courte durée

Pour rappel, le préavis est resté de 3 mois, mais avec un dédit d’un mois.
Par contre, la mise en vente d’un bien loué avec un bail de courte durée était toujours fort laborieuse, vu qu’il fallait respecter la durée complète du bail.
C’est à présent terminé. Le nouvel acquéreur pourrait y mettre fin moyennant préavis d’un mois et pour y habiter personnellement.

Comme vous le verrez, certains de ces points sont plus contraignant qu’avant, mais avec heureusement de nouveaux points essayant d’équilibrer les choses.


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