L’état des lieux d’entrée est obligatoire

L’état des lieux d’entrée est obligatoire

L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés.

Celui-ci a doit se faire pendant le premier mois de l’occupation.

L’état des lieux doit être joint au contrat de bail et doit également être enregistré.

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier ou un architecte. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert. Chacune des parties peut aussi prendre les frais à sa charge et faire appel à un expert de son choix.

L’état des lieux est valable s’il est :

  1. dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
  2. daté et signé par les deux parties
  3. mentionne suffisamment de détails ; une clause comme  » les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu  » n’est donc pas valable.

L’état des lieux de sorties

Le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il l’a trouvé, conformément à l’état des lieux.

Si l’habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci.

Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Si l’on n’a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l’habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation.

Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’y étaient pas à l’entrée des lieux du locataire.

Problèmes

Si l’une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l’autre partie peut alors exiger qu’il soit dressé.

Si l’une des deux parties refuse de participer à l’état des lieux, la partie demanderesse peut s’adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu’au terme du premier mois d’occupation.

Modifications ultérieures apportées au bien

Si après la constitution de l’état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le locataire et le bailleur peuvent rédiger de commun accord un avenant. S’ils n’arrivent pas à un accord, un expert engagé par le juge de paix tranchera la question.


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