Indexation du loyer

Indexation du loyer

L’indexation est l’ajustement annuel du loyer aux coûts de la vie. L’ajustement a lieu une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

Pour les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, le bailleur peut automatiquement indexer le loyer, même s’il n’est pas question d’indexation dans le contrat. Par contre, le contrat peut stipuler qu’il n’y a pas d’indexation. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas exiger d’indexation.

Procédure

Une indexation ne se produit jamais automatiquement. Le bailleur doit communiquer par écrit l’indexation au locataire.

De plus, une indexation a seulement une rétroactivité de trois mois. Dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d’arriérés trop importants.

Si le locataire refuse d’appliquer l’indexation, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour entamer l’action en justice. Le délai d’un an commence le jour de l’envoi de la lettre recommandée au  locataire. Après ce délai, l’affaire est prescrite.

Calcul de l’indexation

Pour connaître le loyer indexé, il faut appliquer la formule suivante :

(loyer de base x nouvel indice) / indice de départ. Les indices de base peuvent se trouver sur le lien ICI

Le loyer de base est le loyer dont ont convenu bailleur et preneur à la conclusion du bail.

Les coûts et charges dont le locataire est redevable mensuellement ne font en aucun cas partie du loyer de base.

Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède l’anniversaire du contrat de bail.
L’indice de départ est l’indice santé du mois précédant le mois auquel vous avez conclu le contrat de bail.


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