Pourquoi faut-il enregistrer un bail ? Enregistrer un bail, lui confère une date dite « certaine » et devient « contraignant à l’égard[…]
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Étiquette : bail
La fin du bail de 9 ans
Votre locataire arrive à la fin de son bail de 9 ans. Que faut-il faire ? Rappel des principes généraux Un[…]
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