À partir du 2 décembre 2021, votre contrat de bail pour un logement en région de Bruxelles-Capitale devra obligatoirement mentionner le loyer de référence, à la suite d’une nouvelle ordonnance bruxelloise « Commission paritaire locative (CPL) ».
Quel est le but de cette ordonnance ?
L’ordonnance « Commission paritaire Locative (CPL) » vise à lutter contre les loyers abusifs dans la capitale. Elle mentionne dans son article 5 que « le loyer de référence du bien visé […] tel que repris dans la grille indicative des loyers » devra être mentionné sur les baux bruxellois.
Qu’est-ce que cela implique concrètement pour un bailleur ?
Le loyer de référence doit donc à présent être obligatoirement mentionné dans tous les baux, dans la partie relative au montant du loyer. Ce loyer est calculé sur base d’une grille indicative ainsi que sur différents critères relatifs au bien. Vous pouvez facilement calculer votre loyer de référence en ligne.
En pratique, il suffit d’indiquer la mention suivante sur votre contrat de bail : « L’intervalle du loyer de référence pour le bien visé est de .. à .. (source officielle : https://loyers.brussels) »
De plus, le loyer de référence n’est pas contraignant. Le bailleur est donc libre de fixer le montant de son loyer. Cependant, si le loyer dépasse de plus de 20% le loyer de référence, le bailleur est tenu de justifier ce montant par des éléments propre au logement (cuisine full équipée, double vitrage, rénovation récente, présence d’espaces verts dans le quartier, etc.).
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