Depuis le 31 décembre 1996, un propriétaire qui vend son immeuble bâti, agissant dans la cadre de la bonne gestion de son patrimoine et n’ayant pas voulu réaliser sciemment une […]
Archives journalières: 24 octobre 2015
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Depuis le 31 décembre 1996, un propriétaire qui vend son immeuble bâti, agissant dans la cadre de la bonne gestion de son patrimoine et n’ayant pas voulu réaliser sciemment une […]