Résiliation des baux de courte durée

Baux

Résiliation des baux de courte durée

Dans notre série sur la réforme des baux à résidence principale, nous arrivons à la fin des points mis en avant.
En guise de conclusion, nous vous donnerons bientôt plus de détails sur les dates de mise en application .

Aujourd’hui, nous allons vous parler d’une nouvelle possibilité de rupture du bail de 3 ans, dit de courte durée.
Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait aucune possibilité de rupture légale, sauf accord entre partie.
Cet accord passait régulièrement par le préavis traditionnel des 3 mois + 3 mois de dédits.

Nouveauté apportée par la réforme

La réforme prévoit la possibilité de résilier ces types de baux moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité d’un mois.
Le bailleur quant à lui ne pourra pas résilier ces baux durant une période d’un an, sauf pour un motif d’occupation personnelle.

Comme vous le voyez, les modifications à ce stade sont lourdes et impactante.

Doit on dire qu’elles vont plus dans un sens que dans un autre ?
La question mérite d’être posée !

Quel est votre point de vue ?


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