Obligation de contrôler la situation urbanistique

La situation urbanistique rassemble toutes les informations relatives aux dispositions réglementaires communales ou régionales et qui s’appliquent à un bien. En effet, l’affectation d’un bien dépend des règles locales particulières, des permis ou certificats précédemment délivrés, du cadre bâti environnant et de l’affection au PRAS ou Plan Régional d’Affectation du Sol.

Quel est le rôle occupé par l’agent immobilier dans les transactions ?

Que ce soit pour une procédure de bail ou de vente, un agent à l’obligation de délivrer des informations fiables concernant un bien à toutes les personnes intéressées. Ce n’est pas une obligation du propriétaire ni du bailleur, il s’agit bien d’une obligation personnelle de l’agent. En méconnaissant cette obligation, l’agent engage sa responsabilité envers le commettant qu’il représente, mais aussi directement envers les personnes qui aspirent à acheter ou à louer le bien.

Outre la PEB, il existe un autre type d’obligation d’information que l’agent immobilier doit respecter à la lettre. Il s’agit entre autre de l’obligation générale déposée dans les articles 12 et 53 du Code de la déontologie et de l’obligation spécifique en termes d’urbanisme qui est rapportée dans les articles 99 et 281 du Co BAT. Pour rappel, ces deux dispositions ont été récemment modifiées par l’ordonnance du 3 avril 2014. Tout manquement à l’une des clauses de la nouvelle obligation entraînerait des conséquences graves pour les courtiers et autres agents immobiliers.

Obtenir une information urbanistique à Bruxelles

À Bruxelles, l’information urbanistique doit être délivrée en deux étapes, à savoir, pendant la publicité et dans la convention (entre les acteurs de la transaction). L’article 275 Co BAR impose aux communes de délivrer les renseignements urbanistiques aux personnes concernées sous un délai de trente jours. Ces mêmes informations devront figurer dans la publicité et aussi dans la convention.

Avant d’opérer toute transaction, un futur locataire ou un acheteur doit impérativement contrôler la situation urbanistique d’un bien.  Dans leurs chefs, les éléments qui devront être passés au crible sont principalement la destination urbanistique. Après il est également possible de demander les conditions de soumission du projet de construction, l’éventuel plan d’expropriation visant le bien, la situation du bien à l’intérieur d’un périmètre de préemption, la mesure de protection du patrimoine et enfin l’enregistrement du bien en tant que site d’activité inexploité. Ces renseignements doivent paraître dans l’acte de vente, et dans une autre mesure, dans toutes les annonces qui sont relatives à la mise en vente ou la mise en location. À défaut, l’intéressé peut se rendre auprès de l’administration communale et d’y demander toutes les informations dont il a besoin.

À titre d’information, la zone de préemption désigne le périmètre dans lequel un pouvoir public (désigné par le gouvernement) est autorisé à prendre possession de certains biens immobiliers, et cela, aux mêmes conditions que la personne à qui les biens étaient destinés.

Que se passe t’il en cas d’achat d’un bien en infraction ?

Il tient lieu de noter que toutes les infractions aux règles urbanistiques sont liées aux biens et non aux personnes. Si après un malencontreux concours de circonstances une personne a acheté un bien en infraction, elle devra rapidement y remédier en demandant un permis de régularisation ou en effectuant les aménagements nécessaires dans le but de sortir de la situation irrégulière. Certaines infractions ne sont pas régularisables comme il est le cas des maisons construites en zone verte sans aucun permis. Il est vivement déconseillé d’entamer une transaction sur un bien sans avoir pris la peine d’obtenir des informations sur sa situation urbanistique. Dans le doute, il est recommandé d’insérer une clause suspensive dans la convention.