Mise en demeure du locataire

Mise en demeure du locataire

Il est parfois difficile de recouvrir des loyers et ou des charges impayés ou plus simplement de faire respecter les clauses d’un bail immobilier. Ceci pourrait déboucher sur des mois de location impayé à récupérer, mais sans savoir comment procéder.
Sachez que la première action à poser est d’adresser à votre locataire une mise en demeure.

 

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

Elle se définit comme l’acte par lequel un propriétaire peut par exemple exiger de son locataire le paiement des arriérés de location.

 

Est-ce que la mise en demeure a une valeur juridique ?

Beaucoup de personnes s’interrogent sur le caractère judiciaire de cette procédure. En fait, cet acte n’a pas une force contraignante. Elle a juste pour objectif d’inciter le débiteur à respecter ses obligations vis-à-vis de son créancier et ainsi donc une valeur incitative et non exécutoire. C’est quand l’acte n’a pas porté ses fruits que le créancier peut faire recours à une action judiciaire.

Même si elle n’est pas un acte de justice, elle engendre cependant des conséquents aux effets juridiques. En réalité, quand vous adressez l’acte à quelqu’un et que la personne ne répond pas à votre sommation ou refuse clairement de s’exécuter, elle encourt d’emblée des dommages et intérêts pour le retard subi. En outre, avant d’enclencher certaines procédures judiciaires à l’encontre de votre débiteur, il est recommandé de lui adresser cet acte.

 

Quelles formes peut prendre la mise en demeure ?

Vous avez le choix de rédiger votre acte vous-même ou de confier sa conception aux soins d’un huissier de justice moyennant des honoraires.

Au cas où vous avez décidé de concevoir l’acte vous-même, elle prend la forme d’une lettre adressée au débiteur et doivent y être figurées les mentions suivantes :

  • la date et les contacts du débiteur,
  • la mention « sous toutes réserves » qui doit figurer à l’entête de la lettre et destinée à vous protéger concernant le contenu de la lettre,
  • la mention « mise en demeure » toujours à l’entête de la lettre,
  • l’annonce du problème qui doit être clairement posé avec date de l’événement à l’appui,
  • Si possible, mentionnez dans la lettre s’il y a eu des démarches préalables à l’encontre du débiteur pour résoudre le problème,
  • stipulez clairement ce que vous réclamez au débiteur,
  • fixer une date butoir au débiteur pour trouver solution au problème. Un délai de 10 jours est généralement admis,
  •  énumérez les représailles envisagées si le débiteur ne répond pas ou n’exécute pas,
  • n’oubliez pas d’apposer au bas de votre lettre votre signature et de donner vos coordonnées.

 

Comment notifier la mise en demeure à son débiteur

En lettre recommandée

Si vous avez pris la décision de rédiger l’acte vous-même, vous devez alors l’adresser en personne au débiteur par lettre recommandée et suivie de demande d’avis de réception.

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