Jusque quand peut-on faire enregistrer son bail ?

Jusque quand peut-on faire enregistrer son bail ?

Peut-être avez-vous mis votre bien en vente et vous vous rendez alors compte que le bail signé avec votre locataire n’est pas enregistré.
Vous le savez, cette situation rend les choses différentes en terme de renom.
De plus, on pourrait imaginer que le locataire fasse lui même la démarche.

Il est évidement acquit qu’il sera opposable au tiers s’il est enregistré avant l’acte authentique.

Mais la question à se poser, c’est jusque quand peut-on faire enregistrer son bail ?

La jurisprudence et une grande partie de la doctrine répondent clairement à cette question.

En effet, le bail ne sera pas opposable au nouvel acquéreur si :
1. Le compromis de vente est enregistré avant le bail,
2. Le compromis de vente prévoit un transfert immédiat de la propriété ou de la jouissance

Pour rappel, des règles particulières régissent les baux commerciaux et baux à ferme.

Conclusion

Faites toujours enregistrer votre bail. Lisez ici notre article expliquant comment enregistrer son bail.
Si par mégarde, vous ne l’avez pas fait, et que vous désirez vendre votre bien, parlez en à votre agent immobilier afin qu’il puisse vous donner les meilleurs conseils.

 

Image reprise dans la banque de donnée SHUTTERSTOCK

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