Gestion locative : le contrat de bail résidentiel

Pour cette série de billets consacrés à la « Gestion locative : le contrat de bail résidentiel », nous vous présentons différents sujets traitant des bonnes pratiques et pratiques juridiques inhérentes à la mise en location de biens immobiliers résidentiels.

Contrat de bail

Commençons par le commencement : pour la gestion locative, le contrat de bail résidentiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Chaque partie doit d’ailleurs recevoir un exemplaire (un pour le preneur, un pour le bailleur et un pour l’enregistrement auprès du ministère des finances).

Quel est la durée du contrat de bail ?

Depuis l’introduction de la loi sur le logement en 1991, il n’est plus possible de conclure un bail de durée indéterminée. Tous les contrats ont donc maintenant une durée déterminée. Le preneur et le bailleur peuvent conclure un contrat de bail :
A. neuf ans (c’est aussi la durée standard si le contrat ne mentionne pas de durée précise)
B. trois ans ou moins : le bail de courte durée
C. plus de neuf ans : le bail de longue durée
D. à vie : le bail à vie

Restez attentif à la parution du prochain billet. D’autres infos, d’autres bonnes pratiques !

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