Communication du montant du loyer

Communication du montant du loyer

Un candidat bailleur d’un bien résidentiel, qui souhaite mettre un bien en location, doit faire attention à ne pas oublier de communiquer le montant du loyer et des charges: toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes (article 1716 du Code civil).

Et si j’oublie ?

Une amende fixée de 50 à 200 euros est prévue en cas de non-respect par de cette obligation ! C’est la commune où le bien est situé qui est responsable de constater, poursuivre et sanctionner les manquements à ces obligations.

 

 


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