Abattement des droits d’enregistrement 2017

Abattement des droits d’enregistrement 2017

Depuis le 1er janvier 2002, une sélection d’impôts fédéraux ont été confiés aux régions. Depuis, la région de Bruxelles-Capitale a la compétence de déterminer la base d’imposition, le tarif et les exonérations pour ces impôts. Dans le cadre de la réforme fiscale, en ce qui concerne les droits d’enregistrement, les modifications suivantes seront appliquées pour les actes de vente depuis le 31/12/2016 :

  1. Le montant de l’abattement des droits d’enregistrements, est passé de 60.000 euros à 175.000 euros pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 500.000 euros. Cela signifie que l’acquéreur économisera ainsi jusqu’à 21.785 euros de droit d’enregistrement (175.000 euros x 12.5%).

Les conditions pour l’obtention de l’abattement (majoré) restent applicables, à savoir :

  1. Le bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale;
  2. Les acquéreurs sont des personnes physiques;
  3. L’acquisition doit concerner un bien immobilier affecté à l’habitation;
  4. L’acquisition concerne la totalité en pleine propriété;
  5. Ne pas posséder d’autre habitation pour la totalité en pleine propriété à la date de la convention d’acquisition;
  6. L’habitation sera affectée par tous les acheteurs à la résidence principale dans les deux ans suivant la date d’enregistrement du document à laquelle les droits proportionnels ont été levés; en cas d’achat d’un appartement sur plan ou en construction, ce délai est porté à trois ans;
  7. L’acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de cinq ans à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble.
  1. Le bonus-logement, qui consiste en une réduction pour l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation propre et unique pour laquelle un emprunt hypothécaire a été contracté, est supprimé.

Cela s’explique par le fait que le bonus-logement n’a pas atteint l’objectif prévu et a engendré des effets indésirables (par ex. : hausse des prix de l’immobilier, discrimination entre les isolés et les couples, etc.). De plus, le bonus-logement était impayable à terme.

Ne pas agir aurait mené à une situation financière difficile pour la région. C’est pourquoi le Gouvernement bruxellois a décidé de supprimer le bonus-logement et d’accorder à titre de compensation la réduction sur les droits d’enregistrement précitée.

Les avantages du bonus-logement liés aux contrats conclus avant le 01/01/2017 sont toutefois maintenus.

 

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